Conditions générales de vente en date du 14/01/2020

Le site www.vocalyz.fr (ci-après, le « site »), est un site de vente en ligne d’articles dédiés principalement aux musiciens, chanteurs, choristes…

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la Société VIQUEL SAS, société par actions simplifiée, au capital de 2 463 200 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification unique 325 206 662, dont le siège social est situé 14/30, rue de Mantes - 92700 Colombes, le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 325 206 662 et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site internet www.vocalyz.fr.

Le directeur de la publication est Monsieur Gérard VIQUEL.

Contact du service client: vocalyz@viquel.fr.

I - DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et ses évolutions postérieures éventuelles. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

CLIENT : désigne tout visiteur du site ayant acheté sans avoir la nécessité de s'inscrire.

PRODUITS : désigne les produits vendus sur le site.

SITE : désigne le site Internet exploité par VIQUEL SAS et situé à l’adresse www.vocalyz.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

II - DESCRIPTION DU SERVICE

Le site est un site de commerce électronique qui propose des offres de produits en vente permanente.
Les produits sont susceptibles d’être vendus dans le monde entier.
Les CGV s'appliquent à toutes les transactions intervenues et tous les contrats conclus avec les clients sur le site, ainsi qu’aux relations entre VIQUEL SAS et ses clients.
Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’est applicable, sauf convention express contraire entre les parties.

III - INSCRIPTION SUR LE SITE

Aucune inscription en tant que membre n’est nécessaire pour accéder au site.
La création d'un compte client est indispensable pour pouvoir acheter sur ce site.

IV - ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE

L'internaute visitant le site www.vocalyz.fr trouvera sur chaque page de produits, les fiches d’information contenant les principales caractéristiques des produits, ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Le client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le site.

VIQUEL SAS se réserve le droit de modifier les prix des produits. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, VIQUEL SAS se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

VIQUEL SAS se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies sont fournies par le Fournisseur et ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par VIQUEL SAS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le visiteur qui souhaite acheter un ou des produits sur le site doit se conformer au processus suivant :

• Le visiteur sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône «Ajouter au panier». Le visiteur devra vérifier préalablement la disponibilité du produit et la zone géographique de livraison. Il devra ensuite, après avoir contrôlé sa sélection, valider le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône «commander» ;
• S’il est déjà client du site, le visiteur devra vérifier les informations de facturation et de livraison qu’il a renseigné lors de la première commande ;
• S’il est un nouveau client du site, le visiteur devra renseigner le formulaire d’information de facturation et de livraison et l’ensemble des champs obligatoires signalé par un astérisque (*) ;
• Les frais de port de la commande sont alors indiqués au client. Il doit cliquer sur l'icône «Continuer» pour poursuivre sa commande ;
• Le client devra ensuite, lire les CGV et les accepter avant de procéder au paiement.
• En cliquant sur le premier bouton « Continuer » pour passer la commande puis sur le second bouton « Commander » pour confirmer ladite commande, le visiteur reconnaît par ce biais avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition ;
  Et
• Lorsque que la commande est finalisée, VIQUEL SAS confirme la commande au client en lui adressant un email récapitulatif.

V - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés séparément et affichés au moment de la prise de commande.
Au moment de l’affichage du récapitulatif de la commande, le prix total sera indiqué avec les frais de livraison.

VI - LIVRAISON

Les clients sont responsables de la réception des marchandises aux jours ouvrables (à l’exclusion des Samedis, Dimanches et Jours Fériés).

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de résidence du client.

En tout état de cause ; il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage, ou de la pièce de livraison et d’en informer VIQUEL SAS ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.

Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le client d’avoir informé VIQUEL SAS et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de VIQUEL SAS ne pourra être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du client.

Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison (telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l’absence du client au rendez-vous fixé, sera à la charge du client. Par ailleurs, le cas échéant, VIQUEL SAS se réserve le droit d’annuler la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produit(s) auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le client, au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article VIII des conditions générales, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à VIQUEL SAS par le biais du formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Dans cet écrit, le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée sur le produit que VIQUEL SAS accepte de reprendre, le même produit sera expédié par VIQUEL SAS sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre produit du même prix.

Un délai de livraison est donné de façon informative et peut varier selon le mode de transport.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser si le délai annoncé est dépassé depuis plus de sept (7) jours ouvrables.

VIQUEL SAS se réserve le droit d’annuler la commande si la livraison par transporteur échoue trois (3) fois, en raison de l’absence du client lors de la livraison.
VIQUEL SAS s’engage dans ce cas à rembourser le prix des produits hors frais de livraison.

VII - PAIEMENT

Le client effectuera son paiement par carte bancaire.
Les transactions sont débitées immédiatement après le paiement du client sur l’interface de passation de commande.

VIII - RETOURS

PRODUITS ENDOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT :Nous attachons une grande importance à l’emballage et prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger les articles contre les chocs éventuels.
Si toutefois les articles parvenaient endommagés au client, il est invité à le signaler dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, en envoyant une photographie attestant du dommage à contact@viquel.fr et en précisant le numéro de commande concernée.
VIQUEL SAS prendra contact avec le client pour proposer l’échange de l’article à remplacer sous réserve de sa disponibilité, un avoir ou le remboursement de l’article.

DELAIS DE RETRACTATION :
Conformément au code de la consommation, le client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits commandés pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.
Préalablement à tout retour d’un produit, le client devra indiquer son intention au service clients VIQUEL, par mail à l’adresse suivante : contact@viquel.fr.

Ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés :

• Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans emballage d’origine ;
• Les produits retournés sans notification écrite préalable du client pour exercer son droit de rétractation.
• De même, au-delà du délai de 14 Jours à compter de la livraison, les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Le retour des produits commandés donne lieu uniquement au remboursement du prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et renvoyé(s).
Le remboursement est effectué par virement bancaire dans le délai de 30 Jours à compter de la réception par VIQUEL SAS de la part du client de sa demande d’exercice du droit de rétractation, sous la réserve que le produit ait été restitué.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer les produits, en précisant le numéro de commande et le motif du renvoi à l’adresse qui lui sera communiquée par le service clients VIQUEL.

Les frais de retour sont à la charge du client.

IX - GARANTIE

VIQUEL SAS s’attache à proposer des produits de qualité et à choisir des partenaires logistiques au savoir-faire reconnu, afin d’assurer la livraison des produits dans les meilleures conditions.

Néanmoins, si malgré ces précautions, un client venait à se faire livrer un produit défectueux, celui-ci pourrait bénéficier de la garantie légale.

VIQUEL SAS reste tenue des défauts de conformités dans les conditions prévues par la loi et plus spécifiquement les droits visés par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, l.211-4, L.211-5, et L.211-12 du Code de la consommation.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

XIV.PROPRIETE INTELLECTUELLE

VOCALYZ est une marque protégée et déposée à l’INPI.

La marque VOCALYZ et le nom de domaine www.vocalyz.fr sont la propriété exclusive de VIQUEL SAS et ne peuvent être utilisées sans son accord préalable.

Tout lien avec d’autres sites sans l’accord préalable de VIQUEL SAS est rigoureusement interdit.

Les textes et les éléments graphiques présentés sur le site sont la propriété de VIQUEL SAS et sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute copie est strictement interdite et sera immédiatement poursuivie et sanctionnée.

XV. SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS

La satisfaction de nos clients fait partie de la préoccupation de VIQUEL SAS, et notre service clientèle s’efforce de répondre au plus vite à toute demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion, ou réclamation, le client est invité à nous joindre aux coordonnées suivantes :

VIQUEL SAS
14/30 Rue de Mantes 92711 COLOMBES
vocalyz@viquel.fr

XVII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et VIQUEL SAS sont régies par le droit français.

XVIII. LOI ANTI-GASPILLAGE POUR L'ECONOMIE CIRCULAIRE (LOI AGEC)

Le numéro d'identifiant unique Viquel est: FR210920_01YPJJ